Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la loi sur l'accessibilité ?

À compter du 28 juin 2025, de nouvelles exigences juridiquement contraignantes en matière d’accessibilité s’appliqueront dans toute l’Union européenne, conformément à la loi européenne sur l’accessibilité (EAA). Si beaucoup se concentrent actuellement sur les aspects techniques de la mise en conformité, une question tout aussi importante se pose : que se passe-t-il en cas de non-respect de ces exigences ?

Cet article présente les conséquences potentielles d’une non-conformité, qu’elles soient juridiques, financières ou en termes de réputation, ainsi que les exceptions qui peuvent s’appliquer.

Qui veille au respect de ces exigences ?

Chaque État membre de l’UE désigne des autorités nationales chargées de veiller au respect de l’EAA. Ces autorités disposeront de mandats élargis afin de couvrir non seulement les entités du secteur public, mais également les acteurs privés soumis aux nouvelles exigences.

Cela signifie que l’autorité compétente sera habilitée à :

• Recevoir les plaintes du public concernant les lacunes en matière d’accessibilité
• de mener des audits et des inspections
• Demander des documents (par exemple, des déclarations d’accessibilité)
• exiger des mesures correctives
• Imposer des sanctions

Conséquences et sanctions potentielles

Si une entreprise ne respecte pas les exigences légales, les conséquences suivantes peuvent s'appliquer :

1. 1. Injonctions de mise en conformité

   Les autorités peuvent émettre des injonctions contraignantes exigeant que les problèmes identifiés soient corrigés dans un délai déterminé.

3. 2. Atteinte à la réputation et publicité négative

   Les plaintes sont souvent rendues publiques, et une situation peut rapidement faire la une des médias si une banque, une plateforme de commerce en ligne ou un service de transport est inaccessible aux personnes présentant des variations fonctionnelles, ce qui affecte à la fois l’image de marque et la confiance des clients.

5. 3. Amendes administratives

   Dans les cas graves ou récurrents, les autorités de contrôle peuvent infliger des sanctions financières. Il ne s’agit pas de sommes symboliques : les amendes sont calculées en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise, de la gravité et de la durée de l’infraction.

7. 4. Interdictions de vente ou rappels de produits

   Pour certains produits (par exemple, les terminaux, les liseuses électroniques, les distributeurs de billets), l’absence d’accessibilité peut entraîner des interdictions de vente sur l’ensemble du marché de l’UE.

9. 5. Responsabilité civile

   Si une personne en situation de handicap n’est pas en mesure d’utiliser un service et que cela est considéré comme discriminatoire, les lois nationales contre la discrimination peuvent s’appliquer, ce qui peut donner lieu à des demandes d’indemnisation.

Exceptions et cas d’exemption : quand les règles ne s’appliquent-elles pas ?

Bien que la loi ait une large portée, il existe des situations dans lesquelles le respect intégral de celle-ci peut ne pas être exigé :

1. Micro-entreprises

   Les entreprises comptant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros sont souvent exemptées. Toutefois, cette exemption ne s’applique pas si elles fournissent des produits ou des services à de plus grandes entreprises ou au secteur public.

3. Charge disproportionnée

   Les entreprises peuvent demander à être exemptées de certaines exigences si elles sont en mesure de démontrer que leur mise en conformité leur imposerait une charge disproportionnée par rapport à leur taille, à leurs ressources ou à la nature de leurs services.

Cela nécessite des documents clairs démontrant :

• Le problème d’accessibilité spécifique
• Les mesures nécessaires pour y remédier
• Pourquoi la mise en conformité est considérée comme disproportionnée
• Quelles solutions alternatives ont été mises en œuvre

Il ne s’agit pas d’un « passe-droit », mais d’une méthode structurée permettant de faire preuve de responsabilité tout en justifiant les dérogations par des motifs raisonnables.

2. Produits et services hérités

   Les produits qui ne sont plus développés ni commercialisés et qui ont été remplacés par des versions plus récentes peuvent, dans certains cas, bénéficier d’exemptions transitoires.

Risques commerciaux au-delà du cadre légal

S’appuyer sur des dérogations peut permettre de gagner du temps, mais il s’agit rarement d’une stratégie viable à long terme. L’accessibilité est déjà un facteur de compétitivité. Même si votre entreprise échappe à des sanctions immédiates, d’autres risques concrets subsistent :

• Pertes d’appels d’offres – De nombreux acheteurs publics et grandes entreprises privées exigent désormais la conformité en matière d’accessibilité dans leurs processus d’approvisionnement.
• Des coûts plus élevés à long terme – Rendre accessible a posteriori une solution initialement inaccessible coûte bien plus cher que de la concevoir correctement dès le départ.
• Baisse de la compétitivité – Les utilisateurs s’attendent de plus en plus à ce que les services soient accessibles à tous. Une mauvaise accessibilité peut entraîner une perte de clientèle.

Résumé

Se conformer à la législation en matière d’accessibilité n’est pas seulement une obligation légale, c’est aussi une responsabilité pour les entreprises. Les autorités disposent d’outils clairs pour faire respecter la loi, et le non-respect des exigences peut entraîner des sanctions financières et nuire à la réputation de l’entreprise.

Certes, il existe des exceptions, mais celles-ci ne sauraient se substituer à une conception accessible. Le véritable risque n’est pas seulement d’ordre réglementaire : il s’agit d’exclure des personnes de solutions numériques qui devraient être accessibles à tous.

Nos audits d’accessibilité mettent en évidence les lacunes de votre service numérique et vous indiquent comment y remédier pour respecter les normes légales.

Pour en savoir plus,cliquez ici.